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01/11/2024 | Baux commerciaux

Difficulté des entreprises et bail commercial : date d'appréciation du défaut de paiement

Commentaire de Cass. Com, 12 juin 2024, AJDI, novembre2024

Le juge commissaire au redressement ou à la liquidation judiciaires doit s’assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurent impayés.

Blatter
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